Logement à Brossard : bail, hausse de loyer, TAL et HLM

Brossard, Québec, Canada

À Brossard, les baux relèvent du Tribunal administratif du logement (TAL), et non de la Ville. Voici les délais pour une hausse de loyer, les frais du TAL, quand la Ville intervient et comment demander un HLM.

L'essentiel

À Brossard comme partout au Québec, pour un bail de 12 mois ou plus, le propriétaire doit envoyer l'avis de hausse de loyer de 3 à 6 mois avant la fin du bail, et le locataire a 30 jours pour répondre. En cas de désaccord, c'est le Tribunal administratif du logement (TAL) qui tranche, et l'Office d'habitation de Longueuil gère les demandes de logement subventionné.

Rangée d'immeubles d'appartements de plusieurs étages, dont certains encore en construction sous des grues, derrière un terrain gazonné.
Immeubles locatifs Lumeo (245 logements) en construction dans Solar Uniquartier, près des autoroutes 10 et 30 à Brossard, le 22 mai 2020. Photo: Jeangagnon, Wikimedia Commons (CC BY-SA 4.0), Source website.
Sur cette page

En bref

Qui fait quoi pour le logement à Brossard (Québec)
BesoinQui joindre
Bail, hausse de loyer, réparations, litigeTribunal administratif du logement (TAL), 514 873-2245 ou 1 800 683-2245
Logement insalubre (moisissures, infiltration, vermine)D'abord le propriétaire, puis le TAL ; la Ville dans certains cas
Logement subventionné (HLM, PSL)Office d'habitation de Longueuil, 450 670-2733
Aide et ateliers pour locatairesComité logement Rive-Sud

Sources : Logement, bail et habitation | Ville de Brossard · Nous joindre | Tribunal administratif du logement · Signaler un logement insalubre ou non entretenu | Ville de Brossard · Critères d'admissibilité, logement subventionné | Office d'habitation de Longueuil

Comment se passe le renouvellement du bail?

Pour un bail de 12 mois ou plus, le propriétaire qui veut augmenter le loyer, changer une condition ou mettre fin au bail doit envoyer un avis écrit de 3 à 6 mois avant la fin du bail. Exemple : pour un bail qui finit le 30 juin, l'avis doit arriver entre le 1er janvier et le 31 mars.

Vous avez ensuite 30 jours pour accepter, refuser et rester dans le logement, ou annoncer votre départ. Si vous refusez la hausse par écrit, le propriétaire a 1 mois pour s'adresser au TAL, qui peut fixer le loyer ou proposer une médiation. S'il ne fait rien, le bail est reconduit aux mêmes conditions et au même loyer.

La Ville conseille de ne jamais résilier votre bail avant d'avoir trouvé un autre logement et signé un nouveau bail.

Sources : Droits du logement | Ville de Brossard · Logement, bail et habitation | Ville de Brossard

Combien coûte une demande au TAL?

Frais exigibles au TAL à compter du 1er novembre 2026
DemandeFrais
Fixation ou révision de loyer, loyer de 350 $ ou moins60 $
Même demande, loyer de 351 $ à 600 $72 $
Même demande, loyer de plus de 600 $94 $
Non-paiement du loyer et autres demandes94 $
Réinscription au rôle ou réouverture d'audience48 $

Les prestataires d'un programme d'aide financière de dernier recours sont exemptés des frais. Le TAL répond au téléphone du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 : 514 873-2245 pour Montréal, Laval et Longueuil, ou 1 800 683-2245 pour les autres régions.

Sources : Frais exigibles | Tribunal administratif du logement · Nous joindre | Tribunal administratif du logement

Mon logement est insalubre : que faire?

La Ville intervient seulement dans ces cas et seulement si tous les documents sont fournis. Pour un problème de santé lié au logement, appelez Info-Santé au 811.

  1. Informez d'abord votre propriétaire par écrit, avec les correctifs demandés et un délai raisonnable.
  2. Si rien n'est réglé, déposez une demande au TAL.
  3. Si la situation menace la santé ou la sécurité (moisissures importantes, infiltration d'eau, vermine, danger), vous pouvez aussi la signaler à la Ville, avec la lettre au propriétaire, la preuve de réception, des photos, une copie du bail et les coordonnées du propriétaire.

Sources : Signaler un logement insalubre ou non entretenu | Ville de Brossard

Qui peut avoir un HLM à Brossard?

Le loyer d'un logement subventionné est de 25 % du revenu familial mensuel, plus l'électricité, le stationnement et d'autres charges au besoin. Brossard fait partie des territoires que l'on peut choisir dans la catégorie famille et dans la catégorie personne âgée (60 ans et plus). La demande se fait en ligne, par courriel à requerant@ohlongueuil.com, par la poste ou en personne.

  • Avoir 18 ans ou plus (ou être mineur émancipé) et être autonome, seul ou avec de l'aide.
  • Être citoyen canadien ou résident permanent et résider au Québec.
  • Avoir habité sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois.
  • Avoir des biens d'une valeur de 60 000 $ ou moins.
  • Avoir un revenu brut du ménage sous la limite, par exemple 48 000 $ pour une personne seule ou un couple, et 69 000 $ pour 4 ou 5 personnes.

Sources : Critères d'admissibilité, logement subventionné | Office d'habitation de Longueuil

Où déposer une demande de HLM?

Office d'habitation de Longueuil (OHL)

1111, rue Saint-Charles Ouest, bureau 255, Longueuil (Québec) J4K 5G4

Office qui gère les demandes de logement subventionné (HLM et PSL) pour l'agglomération, dont Brossard.

Téléphone
450 670-2733
Courriel des demandes
requerant@ohlongueuil.com

Sources: Critères d'admissibilité, logement subventionné | Office d'habitation de Longueuil

Sources : Critères d'admissibilité, logement subventionné | Office d'habitation de Longueuil

Questions et réponses

Quand mon propriétaire doit-il m'avertir d'une hausse de loyer?

Pour un bail de 12 mois ou plus, de 3 à 6 mois avant la fin du bail.

Source : Droits du logement | Ville de Brossard

Combien de temps ai-je pour répondre à l'avis?

30 jours après sa réception.

Source : Droits du logement | Ville de Brossard

Que se passe-t-il si je refuse la hausse?

Le propriétaire a 1 mois pour s'adresser au TAL. S'il ne fait rien, le bail est reconduit au même loyer.

Source : Droits du logement | Ville de Brossard

La Ville de Brossard gère-t-elle les baux?

Non. Les baux relèvent du Code civil et du Tribunal administratif du logement.

Source : Logement, bail et habitation | Ville de Brossard

Combien coûte une demande de fixation de loyer au TAL?

60 $, 72 $ ou 94 $ selon le loyer, à compter du 1er novembre 2026.

Source : Frais exigibles | Tribunal administratif du logement

Quel numéro du TAL appeler?

514 873-2245 pour Montréal, Laval et Longueuil, ou 1 800 683-2245 pour les autres régions.

Source : Nous joindre | Tribunal administratif du logement

Quand la Ville intervient-elle pour un logement insalubre?

Pour un risque pour la santé ou la sécurité, comme des moisissures importantes, une infiltration d'eau ou de la vermine, avec tous les documents demandés.

Source : Signaler un logement insalubre ou non entretenu | Ville de Brossard

Combien coûte un HLM?

25 % du revenu familial mensuel, plus certaines charges comme l'électricité.

Source : Critères d'admissibilité, logement subventionné | Office d'habitation de Longueuil

Qui gère les demandes de HLM pour Brossard?

L'Office d'habitation de Longueuil, au 450 670-2733.

Source : Critères d'admissibilité, logement subventionné | Office d'habitation de Longueuil

Les aînés sont-ils protégés contre une reprise de logement?

Oui dans certains cas : 65 ans ou plus, 10 ans ou plus dans le logement et un revenu admissible. La reprise ou l'éviction n'est alors généralement pas permise.

Source : Droits du logement | Ville de Brossard

Service officiel et prochaines étapes

Sources : Droits du logement | Ville de Brossard · Frais exigibles | Tribunal administratif du logement · Critères d'admissibilité, logement subventionné | Office d'habitation de Longueuil

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