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Logement à Brossard : bail, hausse de loyer, TAL et HLM
Brossard, Québec, Canada
À Brossard, les baux relèvent du Tribunal administratif du logement (TAL), et non de la Ville. Voici les délais pour une hausse de loyer, les frais du TAL, quand la Ville intervient et comment demander un HLM.
L'essentiel
À Brossard comme partout au Québec, pour un bail de 12 mois ou plus, le propriétaire doit envoyer l'avis de hausse de loyer de 3 à 6 mois avant la fin du bail, et le locataire a 30 jours pour répondre. En cas de désaccord, c'est le Tribunal administratif du logement (TAL) qui tranche, et l'Office d'habitation de Longueuil gère les demandes de logement subventionné.

Sur cette page
En bref
| Besoin | Qui joindre |
|---|---|
| Bail, hausse de loyer, réparations, litige | Tribunal administratif du logement (TAL), 514 873-2245 ou 1 800 683-2245 |
| Logement insalubre (moisissures, infiltration, vermine) | D'abord le propriétaire, puis le TAL ; la Ville dans certains cas |
| Logement subventionné (HLM, PSL) | Office d'habitation de Longueuil, 450 670-2733 |
| Aide et ateliers pour locataires | Comité logement Rive-Sud |
Sources : Logement, bail et habitation | Ville de Brossard · Nous joindre | Tribunal administratif du logement · Signaler un logement insalubre ou non entretenu | Ville de Brossard · Critères d'admissibilité, logement subventionné | Office d'habitation de Longueuil
Comment se passe le renouvellement du bail?
Pour un bail de 12 mois ou plus, le propriétaire qui veut augmenter le loyer, changer une condition ou mettre fin au bail doit envoyer un avis écrit de 3 à 6 mois avant la fin du bail. Exemple : pour un bail qui finit le 30 juin, l'avis doit arriver entre le 1er janvier et le 31 mars.
Vous avez ensuite 30 jours pour accepter, refuser et rester dans le logement, ou annoncer votre départ. Si vous refusez la hausse par écrit, le propriétaire a 1 mois pour s'adresser au TAL, qui peut fixer le loyer ou proposer une médiation. S'il ne fait rien, le bail est reconduit aux mêmes conditions et au même loyer.
La Ville conseille de ne jamais résilier votre bail avant d'avoir trouvé un autre logement et signé un nouveau bail.
Sources : Droits du logement | Ville de Brossard · Logement, bail et habitation | Ville de Brossard
Combien coûte une demande au TAL?
| Demande | Frais |
|---|---|
| Fixation ou révision de loyer, loyer de 350 $ ou moins | 60 $ |
| Même demande, loyer de 351 $ à 600 $ | 72 $ |
| Même demande, loyer de plus de 600 $ | 94 $ |
| Non-paiement du loyer et autres demandes | 94 $ |
| Réinscription au rôle ou réouverture d'audience | 48 $ |
Les prestataires d'un programme d'aide financière de dernier recours sont exemptés des frais. Le TAL répond au téléphone du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 : 514 873-2245 pour Montréal, Laval et Longueuil, ou 1 800 683-2245 pour les autres régions.
Sources : Frais exigibles | Tribunal administratif du logement · Nous joindre | Tribunal administratif du logement
Mon logement est insalubre : que faire?
La Ville intervient seulement dans ces cas et seulement si tous les documents sont fournis. Pour un problème de santé lié au logement, appelez Info-Santé au 811.
- Informez d'abord votre propriétaire par écrit, avec les correctifs demandés et un délai raisonnable.
- Si rien n'est réglé, déposez une demande au TAL.
- Si la situation menace la santé ou la sécurité (moisissures importantes, infiltration d'eau, vermine, danger), vous pouvez aussi la signaler à la Ville, avec la lettre au propriétaire, la preuve de réception, des photos, une copie du bail et les coordonnées du propriétaire.
Sources : Signaler un logement insalubre ou non entretenu | Ville de Brossard
Qui peut avoir un HLM à Brossard?
Le loyer d'un logement subventionné est de 25 % du revenu familial mensuel, plus l'électricité, le stationnement et d'autres charges au besoin. Brossard fait partie des territoires que l'on peut choisir dans la catégorie famille et dans la catégorie personne âgée (60 ans et plus). La demande se fait en ligne, par courriel à requerant@ohlongueuil.com, par la poste ou en personne.
- Avoir 18 ans ou plus (ou être mineur émancipé) et être autonome, seul ou avec de l'aide.
- Être citoyen canadien ou résident permanent et résider au Québec.
- Avoir habité sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois.
- Avoir des biens d'une valeur de 60 000 $ ou moins.
- Avoir un revenu brut du ménage sous la limite, par exemple 48 000 $ pour une personne seule ou un couple, et 69 000 $ pour 4 ou 5 personnes.
Sources : Critères d'admissibilité, logement subventionné | Office d'habitation de Longueuil
Où déposer une demande de HLM?
Office d'habitation de Longueuil (OHL)
1111, rue Saint-Charles Ouest, bureau 255, Longueuil (Québec) J4K 5G4
Office qui gère les demandes de logement subventionné (HLM et PSL) pour l'agglomération, dont Brossard.
- Téléphone
- 450 670-2733
- Courriel des demandes
- requerant@ohlongueuil.com
Sources: Critères d'admissibilité, logement subventionné | Office d'habitation de Longueuil
Sources : Critères d'admissibilité, logement subventionné | Office d'habitation de Longueuil
Questions et réponses
Quand mon propriétaire doit-il m'avertir d'une hausse de loyer?
Pour un bail de 12 mois ou plus, de 3 à 6 mois avant la fin du bail.
Combien de temps ai-je pour répondre à l'avis?
30 jours après sa réception.
Que se passe-t-il si je refuse la hausse?
Le propriétaire a 1 mois pour s'adresser au TAL. S'il ne fait rien, le bail est reconduit au même loyer.
La Ville de Brossard gère-t-elle les baux?
Non. Les baux relèvent du Code civil et du Tribunal administratif du logement.
Combien coûte une demande de fixation de loyer au TAL?
60 $, 72 $ ou 94 $ selon le loyer, à compter du 1er novembre 2026.
Source : Frais exigibles | Tribunal administratif du logement
Quel numéro du TAL appeler?
514 873-2245 pour Montréal, Laval et Longueuil, ou 1 800 683-2245 pour les autres régions.
Quand la Ville intervient-elle pour un logement insalubre?
Pour un risque pour la santé ou la sécurité, comme des moisissures importantes, une infiltration d'eau ou de la vermine, avec tous les documents demandés.
Source : Signaler un logement insalubre ou non entretenu | Ville de Brossard
Combien coûte un HLM?
25 % du revenu familial mensuel, plus certaines charges comme l'électricité.
Source : Critères d'admissibilité, logement subventionné | Office d'habitation de Longueuil
Qui gère les demandes de HLM pour Brossard?
L'Office d'habitation de Longueuil, au 450 670-2733.
Source : Critères d'admissibilité, logement subventionné | Office d'habitation de Longueuil
Les aînés sont-ils protégés contre une reprise de logement?
Oui dans certains cas : 65 ans ou plus, 10 ans ou plus dans le logement et un revenu admissible. La reprise ou l'éviction n'est alors généralement pas permise.
Service officiel et prochaines étapes
- Tribunal administratif du logement
- Demande de logement subventionné en ligne (OHL)
- Comité logement Rive-Sud
- Droits du logement (Ville de Brossard)
Sources : Droits du logement | Ville de Brossard · Frais exigibles | Tribunal administratif du logement · Critères d'admissibilité, logement subventionné | Office d'habitation de Longueuil